BirthME, Doulas

Forme aboutie de l’exercice de la démocratie locale, le référendum local connaît cependant quelques limites. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant d… Dernière modification  : 15/12/2017 En effet, son résultat revêt un caractère décisionnel, c’est-à-dire liant l’assemblée délibérante. 1112-14 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du CGCT.D'une manière générale, le référendum local permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision sur une affaire communale, alors que la consultation des électeurs intervient en amont du processus décisionnel pour éclairer le conseil municipal appelé à délibérer. Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. La consultation locale n’est qu’une demande d’avis, et « après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet » (art. L1112-20). Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Le « référendum local » n'a pas de chance avec le Conseil constitutionnel, qu'il s'agisse du « référendum communal » ou de la consultation locale des populations dans certaines parties du territoire français. Le maire, seul, peut proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel (articles L.O. C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local. Limites « politiques » Le référendum local constitue plus qu’un simple outil de consultation de la population. A défaut, il n'a qu'une valeur consultative.Le texte adopté par voie de référendum local est soumis aux règles de publicité et de contrôle en vigueur pour une délibération du conseil municipal (article L.O. Référendum local ou consultation locale, connaissez-vous la différence ? 1112-5 du CGCT).Il est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s'il réunit la moitié des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. L1112-20). 1112-3 du CGCT).Ce sont des dépenses obligatoires pour la commune (article L.O.
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune. La suspension intervient dans les quarante-huit heures lorsque l'exercice d'une liberté publique ou individuelle est menacée (article L.O.

Son recours peut être assorti d'une demande de suspension.Il est fait droit à cette demande s'il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué ou sur le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local. Si cette dernière condition est remplie, le Les articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le référendum local :L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques Vie-publique.fr - au coeur du débat public vous invite à suivre au jour le jour les évolutions et les enjeux de la vie publique en France et en Europe avec un décryptage des grands projets de loi et des sujets d’actualité faisant débat.