L'article 9 de la loi du 10 juillet 19965 est clair : chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. C’est en principe le règlement de copropriété qui fixe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « I. Gagnez en visibilité et développez votre clientèle Le changement d’affectation des parties privatives : un risque d’atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires . Association nationale de défense des consommateurs et usagersL'exercice d'une activité professionnelle en copropriété Si oui, dans quelles conditions ? Ainsi, dans l'hypothèse où le locataire subirait un trouble de jouissance, il devra s'adresser à son bailleur, lequel est tenu, de par la loi du 6 juillet 1989, d'assurer à son preneur, la jouissance paisible.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait donné raison à un copropriétaire qui s’était plaint de ce changement d’activité, estimant que cette nouvelle activité ne causait pas de trouble audit copropriétaire.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS.
Et si aucun trouble de voisinage n’est causé, on peut se demander quel préjudice le syndicat des copropriétaires peut mettre en avant pour interdire la domiciliation. Tel est le cas pour la réception d'une clientèle masculine à laquelle il est fait appel par voie de publicité écrite ou téléphonique (CA Paris, 25 mai 1987)Dès lors que l’activité est autorisée et qu’elle n’est pas à l’origine de troubles de voisinage, le copropriétaire a, sur son lot, les mêmes droits que n’importe quel autre copropriétaire.En ce qui concerne l’enseigne, de par ses caractéristiques (taille, enseigne lumineuse…), il est nécessaire de solliciter une autorisation de l’assemblée générale (toujours à la majorité absolue)Ainsi, dans le cas où le commerçant ou l'artisan ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation, cette déclaration n'entraînant ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux, et valant pour une durée illimitée.Par ailleurs, l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à n'y recevoir ni clientèle ni marchandise.Or, les textes sont muets sur la compatibilité de la domiciliation d’une entreprise avec une clause d’habitation bourgeoise. Veuillez décider quel type de cookies vous êtes prêt à accepter. De litiges, car, dans une grande majorité des cas, l’exercice d’une profession est source de troubles de jouissance pour les autres résidents.Avant toute chose, il est indispensable de vérifier s’il est possible d’exercer une activité déterminée. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : Parallèlement à cela, s’il s’agit d’une simple domiciliation et que le copropriétaire ne reçoit à son domicile, ni marchandise ni clientèle, on peut difficilement parler d’activité commerciale. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. - Enfin, un changement d'affectation d'un lot de copropriété doit recevoir l'agrément de l'assemblée générale. La destination de l’immeuble est fixée par le règlement de copropriété (habitation, commerce, mixte). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à Simplicité et transparence avec Juritravail Toutefois, elles admettent l’exercice de certaines professions, libérales notamment, voire l’exploitation d’un commerce, mais, dans ce dernier cas, un local spécifique doit y être affecté.En fait, le principal problème de cette clause est son interprétation : doit-elle être restrictive ou, au contraire, relativement souple. D’interrogations, car se pose la question de savoir si, de manière générale, une telle activité peut être exercée et dans quelles conditions. Ex : Transformation d'un appartement en commerce. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes. Maitre LINGIBE Patrick le 17/04/2020 Est-il possible d'exercer une activité professionnelle en copropriété ? I. Maitre LINGIBE Patrick le 13/05/2020 Par © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Par A contrario, et bien que cela puisse paraître paradoxal, cela veut surtout dire qu'une activité, pourtant autorisée par le règlement de copropriété, peut être interdite lorsque son exercice cause un préjudice (bruit, odeur…) aux copropriétaires.La légalité de ce type de clauses est sujette à controverse et, à l’heure actuelle, le débat n’est toujours pas tranché par la jurisprudence.