(Articles L215-1 à L215-13) Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte … Code rural et de la pêche maritime : Article L214-23. Article L214-23 (NDLR : cf. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de III.-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Article L214-23 du Code monétaire et financierfrançais: I. loi 1999 art 20 -> 283-5) (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Consulter gratuitement tous les articles du code rural et de la pêche maritime sur LEGISOCIAL. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci g?re, publient : 1? Code rural et de la pêche maritime : Article L214-20. Article L214.23 du code rural et de la pêche maritime. Navigation. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code rural Code rural Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Code rural et de la pêche maritime ... (Article L214-23) Chapitre V : Dispositions pénales. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Un prospectus c Article L214-23 I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ; 3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ; 4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ; 5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article 6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ; 7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
Navigation. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. - La SICAV et la soci?t? Code rural et de la pêche maritime PDF droitenfrancais dimanche 2 juin 2019 Code rural et de la pêche maritime . Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I …